- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des circonstances de l’infraction, ».
Amendement de repli.
L’objet de cet amendement vise à limiter le pouvoir de la juridiction de ne pas appliquer la peine minimale en matière de récidive concernant les infractions visées par l'article 1er de la proposition de loi.
Les infractions mentionnées par cet article sanctionnent des violences commises à l’égard de ceux qui nous protègent et qui concourent par leur action à l’intérêt général. Ces faits relèvent d’une gravité trop importante pour que les circonstances de l’infraction puissent constituer un moyen de déroger à l’application de la peine plancher.
Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.