Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.