- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « sans délai ». »
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi qui tend à assurer une meilleure communication entre le maire et le procureur de la République pour les infractions troublant l’ordre public commises sur le territoire communal.
Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement la volonté de fluidifier les échanges d’informations au niveau local, il apparaît nécessaire de tenir informé le maire eu égard au rôle qu’il joue en matière de prévention de la récidive.
Le droit en vigueur requiert une démarche administrative de la part du maire ; pour être informé des suites judicaires données à la répression d’une infraction il se doit d’en faire expressément la demande. C’est une condition inutile qui ne permet pas d’avoir des échanges efficaces entre parquet et exécutif communal.
Si la PPL va dans le bon sens, elle se limite à supprimer la mention « à sa demande » pour automatiser la transmission d’information. Cela ne permettra pas de garantir une transmission rapide.
Le présent amendement entend donc aller plus loin, il propose d’inscrire une précision temporelle : la transmission doit se faire « sans délai » pour éviter que les parquets ne communiquent tardivement les informations.
Cet ajout permet également de maintenir la cohérence légistique de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure qui prévoit déjà une information « sans délai » par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie pour ce type d’infraction troublant l’ordre public.