- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, après le mot :
« récidive »,
insérer les mots :
« , de se prononcer sur l’utilité et l’efficacité des peines planchers ».
Cet amendement vise à demander à ce que la prochaine conférence de consensus sur la récidive se prononce expressément sur la question des peines dites « planchers » et sur leur efficacité en se fondant sur des éléments objectifs et les données chiffrées du ministère de la justice.
En 2013, la précédente conférence sur la récidive avait été sans appel : les universitaires et les professionnels du droit sont opposés aux peines automatiques. Dans son rapport, le jury indiquait qu’il est essentiel de laisser aux magistrats le soin d’apprécier à leur juste mesure les faits délictueux, les décisions ne devant pas être contraintes, de quelque manière que ce soit, par une peine plancher qui ne tient pas compte du parcours global de l’individu ou de la nature des infractions.
Enfin, il faut souligner qu’il est paradoxal de vouloir, avec cette PPL, faire évoluer le droit en rétablissant les peines planchers sans même attendre la constitution et les conclusion de cette nouvelle conférence de consensus.