Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« locaux, »,
insérer les mots :
« de parlementaires représentatifs de l’ensemble des groupes politiques, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sa composition est fixée par décret. »
Exposé sommaire
La composition de la Conférence de consensus de lutte contre la récidive qui sera organisée dans le courant de l’année 2023 prévoit uniquement la présence d’élus locaux.
Afin d'en assurer une meilleure représentation des élus, cet amendement propose d'y ajouter la présence de parlementaires représentatifs de l'ensemble des groupes politiques.