- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Au deuxième alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération.
Au regard de l’importance des chiffres publiés, résultats d’une politique criminelle laxiste, il est indispensable de durcir les mesures pénales et de renforcer l’effectivité des sanctions.
À cet égard, il est proposé d’élargir le champ d’application de cette mesure pénale qui vise à sanctionner la récidive d’un délit.
Ainsi, augmenter le maximum légal des peines permettra de prévenir, autant que possible, le risque de récidive chez les personnes physiques déjà condamnées pour une infraction punie de 10 ans d’emprisonnement.
Tel est l’objet de cet amendement.