Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Face à la gravité de ces infractions commises en état de récidive légale, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont ni adaptées ni suffisantes.
En outre, les dispositions de la présente proposition de loi ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phénomène.
Ainsi, par cet amendement, les peines encourues pour les délits mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal commis en état de récidive légale sont aggravées.