Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 15 février 2023)
Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération.
Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquants dès la première infraction, de façon à les dissuader la récidive.
Ainsi, cet amendement propose de sanctionner de manière plus stricte les personnes ayant commis un crime puni de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité, en prévoyant un seuil minimal de cinq ans d’emprisonnement.