Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une peine autre que l’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Une procédure particulière peut, à l'occasion, être mise en place afin d'ajuster la peine en fonction de circonstances atténuantes sérieuses.
Cependant prévoir également que la peine puisse être autre chose que celle de l'emprisonnement semble déraisonnable et enlève toute crédibilité à ce premier article. Si le premier article est présenté comme dissuasif par le groupe Horizon, il doit rester a minima ferme sur la question d'un nouvel emprisonnement.
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'une autre forme de peine tout en maintenant la possibilité de réduire cette peine d'un an.