Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Dans un contexte d’explosion de l’insécurité en France comme en témoignent les chiffres du ministère de l’intérieur de 2022, il est indispensable de rétablir l’autorité de l’État. Les violences commises à l’encontre des personnes visées au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal se banalisent et, ne peuvent rester sans une réponse ferme de la part de notre appareil judiciaire, c’est la raison pour laquelle nous demandons une peine minimum de trois ans d’emprisonnement au lieu de l'année initialement prévue.