Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une peine autre que l’emprisonnement »
les mots :
« de six mois d’emprisonnement minimum ».
Exposé sommaire
Afin de rendre efficace la dissuasion, la peine de prison doit être systématique lorsqu'il s’agit de violences en état de récidive légale commises à l’encontre des personnes visées au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.