- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l’article 1er qui propose dangereusement de réintroduire les peines planchers !
Cet article prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement (version pudique de la peine plancher) pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entrainé une incapacité totale de travail sur les personnes dépositaires de l'autorité publique.
Cet article traduit le caractère purement idéologique de la démarche des auteurs de cette proposition de loi qui semblent faire fi du consensus scientifique en la matière. Il y a bien longtemps déjà que le caractère contre-productif des peines planchers pour lutter contre la récidive a été démontré. Sans compter sur l’automaticité de ces peines qui contrevient au principe d’individualisation des peines découlant de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 !
Jean-Paul Jean, avocat à la Cour de cassation, avait rendu un bilan sévère du dispositif, dans le cadre de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive.
Pour leurs défenseurs, les peines planchers devaient avoir un effet dissuasif. Mais «la stratégie de la dissuasion créée par les peines automatiques ne concerne que les délinquants rationnels, qui calculent le risque de se faire prendre avant d'agir. Cette approche n'a aucun sens pour le toxicomane, la personne ayant un trouble psychiatrique, nombre de délinquants sexuels», expliquait le rapport.
L’introduction des peines planchers par N. Sarkozy en 2008 avait alourdi considérablement les peines prononcées dans les tribunaux sans aucun effet notable dissuasif. La loi sur les peines planchers aurait produit 4 000 années d'emprisonnement supplémentaires par an.
Aussi, dans un va-et-vient absurde, un an plus tard l'exécutif de l'époque votait une loi pénitentiaire pour encourager les aménagements de peine et endiguer le phénomène de surpopulation carcérale – facteur de récidive - pour lequel la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France.
À l'heure où la densité carcérale des maisons d’arrêt s’élève à 142 % et au lieu d'instaurer un mécanisme de régulation carcérale, le groupe Horizon propose une mesure hors sol qui vient porter un nouveau coup de semonce à notre code pénal.