Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation »
les mots :
« tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avoir une vision précise de l’efficacité des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation afin d’en évaluer correctement la cohérence et la pertinence de cette mesure.