Fabrication de la liasse

Amendement n°CL74

Déposé le vendredi 10 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Exposé sommaire

Si des circonstances exceptionnelles ou la personnalité de l’auteur peuvent, très rarement, justifier de ne pas appliquer le dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article, ce n’est pas le cas des garanties d’insertion ou de réinsertion du coupable de récidive.

En effet, si l’insertion ou la réinsertion doivent être des objectifs clés pour éviter la récidive, ils ne doivent pas dispenser d’une sanction ferme ou justifier le laxisme. L’insertion ou la réinsertion viennent en complément de la peine et non en substitution.

Tel est le sens de cet amendement.