Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des individus frappés par une obligation de quitter le territoire français, qui doivent être systématiquement reconduits vers leurs pays d’origine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconduire les personnes frappées d’une OQTF à l’issu d’une peine de prison purgée en France, à défaut d’accords avec le pays d’origine du condamné qui lui permettrait de purger sa peine dans le dit pays.