- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au 4° bis des article 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, pour ceux évoqués au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement et décernée avec mandat de dépôt. »
La proposition de loi l'évoque avec pertinence : « Il n’est pas admissible, en particulier, de voir se multiplier les agressions commises à l’égard de ceux qui nous protègent, policiers et gendarmes […] ».
La prévention de la récidive pénale passe nécessairement par la mise en place de peines dissuasives.
Outrages et violences confondus, on déplorait en l'an 2000 pas moins de 39.606 procédures pour agression. Pour l'année 2019, ce chiffre est de 68.267, soit une hausse de 72%. Entre 2000 et 2019, l'augmentation est même de 148% en ce qui concerne les seuls faits de violences.
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, en permettant d’adapter le quantum des peines pouvant être prononcées pour les violences commises à l’égard des personnes dépositaires de l’autorité publique et de celles chargées d'une mission de service public.