- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé :
« Lorsque sont commises des violences prévues à la présente section sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement et décernée avec mandat de dépôt. ».
L’exposé des motifs de la proposition de loi l’évoque à juste titre : « Il n’est pas admissible, en particulier, de voir se multiplier les agressions commises à l’égard de ceux qui nous protègent, […] »
La prévention de la récidive pénale passe nécessairement par la mise en place de sanctions dissuasives.
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi : mieux lutter contre la récidive, en permettant au juge pénal d’agir en amont avant le risque de récidive.
Outrages et violences confondus, on déplorait en l'an 2000 pas moins de 39.606 procédures pour agression. Pour l'année 2019, ce chiffre est de 68.267, soit une hausse de 72%. Entre 2000 et 2019, l'augmentation est même de 148% en ce qui concerne les seuls faits de violences.
Prononcer une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de violences commises à l’égard de personnes dépositaires de l'autorité publique, et de celles chargées d'une mission de service public confrontés à de multiples faits de violences, permet de lutter efficacement contre ce phénomène .