Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’expérimentation »
les mots :
« celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.