Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 février 2023)
Naïma Moutchou
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« condamnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.