Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et son degré de maturité ».
Exposé sommaire
Garantir le respect du droit à l’image des enfants est nécessaire. Dans un but de transparence et d’aide à la construction de l’enfant, l’inclure dans ce processus est primordial. L’image de l’enfant n’appartient pas aux parents, ils en sont les garants jusqu’à sa majorité. La notion de maturité est très floue et dépend de l’interprétation des parents et de l’enfant. Garder comme critère l’âge seul est plus judicieux et permets, en cas de litige, de trancher de façon plus nette.
Cet amendement a donc pour but de laisser le seul critère de l’âge pour inclure l’enfant dans le processus de respect du droit à son image.