- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
Cet amendement vise à pointer l’incurie du Gouvernement qui agite les peurs de la dette en évitant d’évoquer la question de la réaffectation des ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La dette sociale française est cantonnée au sein de la CADES, à laquelle sont affectées des recettes dédiées exclusivement au remboursement de cette dette. Au rythme de remboursement actuel, la CADES sera éteinte en 2033, ce qui libérera les recettes qui y sont affectées. Pour augmenter dès maintenant les recettes de la Sécurité sociale, deux options sont possibles. La première consiste à ralentir le remboursement de la dette sociale, en y affectant par exemple seulement la CRDS. La fraction de CSG et la contribution du Fonds de réserve pour les retraites ainsi libérées représentent 10 milliards d’euros de ressources supplémentaires. La deuxième, plus ambitieuse, est la reprise de la dette sociale par l’État. Celui-ci ferait rouler la dette et ne paierait que les intérêts. La dette au sens de Maastricht n’en serait pas alourdie car elle prend en compte la dette des administrations publiques dans leur ensemble. Près de 19 milliards d’euros de recettes seraient disponibles à court terme. Le gain à court terme d’une réallocation des recettes de la CADES est compris entre 0,4 et 0,76 points de PIB. Mobiliser les ressources de la CADES est donc une solution possible pour résoudre le « problème » de financement des retraites.