- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au code des pensions civiles et militaires des retraites. »
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial des pensions militaires pour tous les militaires.
L'augmentation des effectifs des armées doit s'inscrire dans un cadre d'attractivité. Afin de redonner tout son sens à l'engagement au service de la défense de la nation, et d'offrir des conditions d'emploi et de départ attractives à nos futurs militaires, il est primordial de maintenir le régime des pensions militaires, régime justifié par la pénibilité et les risques de la profession. "