- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de financement d’une retraite minimale à 1600 euros net pour une carrière complète et au niveau du seuil de pauvreté pour une carrière incomplète.
Avec les droits nouveaux que nous proposons, le besoin de financement est plus élevé. Cependant l’équilibre sera assuré par une augmentation progressive du budget alloué aux retraites. Notre objectif est d’atteindre le taux de 16 % du PIB à l’horizon 2040. Il est indispensable d’augmenter la part de la richesse nationale produite consacrée aux retraites. En effet, nous contestons la position du Gouvernement visant à geler la part du PIB consacré aux pensions alors que le nombre de retraités augmente. Elle conduit à une réduction inacceptable du montant des pensions de la grande majorité des français. Comme nous l’avons indiqué dans notre contre-projet, plutôt que de maintenir une même taille de gâteau et d’y couper des parts plus petites parts, nous défendons le choix de cuisiner un gâteau plus gros. Nous proposons la mise en place d’un système plus solidaire et plus respectueux des attentes légitimes des français qui ont consacré une bonne partie de leur vie à produire de la richesse. Pour pouvoir partir à la retraire à 60 ans avec une pension minimale d’un montant égal à 1600 euros pour une carrière complète, ou égale au seuil de pauvreté dans les autres cas, il est indispensable de prévoir les financements nécessaire à notre objectif de réduction des inégalités de parcours. Toutefois, le besoin de financement n’a rien d’exorbitant. Il suffit simplement de consacrer 2 points de PIB supplémentaire aux retraites d’ici 2040. Cela ne représente qu’une part limitée de la richesse produite par notre pays et n’est rien à côté de la part de richesse nationale qui a été transférée du travail au capital ces 40 dernières années. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.