- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel des retraites.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’impact du choix budgétaire de la transformation du CICE en exonération de cotisation.
Alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions contradictoire de la Commission européenne sur l’équilibre financier, le groupe de la France insoumise - NUPES rappelle le coût de plus de 20 milliards pour le CICE pour l’année 2022. Ainsi, le choix du Gouvernement a été de faire un beau cadeau aux très grandes entreprises, dont quelques championnes de la fraude fiscale, et non d’assurer l’amélioration du système de retraite actuel.
Les leçons de bonne gestion financière semblent tout le moins incongrue de la part d’un Gouvernement qui a du mal à assumer ces choix politiques. Le Gouvernement et le groupe majoritaire ont fait les leurs, mais pour le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES il ne faut pas être dupe.