Fabrication de la liasse

Amendement n°1111

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
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Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
ARTICLE 8

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
 

Exposé sommaire

L’article précise que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette disposition, afin de maintenir la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans, comme aujourd’hui.