- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La nation se fixe pour objectif le passage à un calcul de la pension sur la base du salaire moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au cours des dix années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. »
"Par cet amendement, nous proposons que le calcul du montant de la pension soit basée sur les dix meilleures années pour les salariés du secteur privé, et non des vingt-cinq meilleures années comme c'est le cas actuellement.
Actuellement calculées sur les vingt-cinq années les plus avantageuses de la durée d'assurance pour les salariés du secteur privé, la révision du calcul sur les dix meilleures années permettra une révision à la hausse des pensions concernées, et une meilleure prise en compte des carrières des assurés. Alors que les carrières subissent davantage de périodes de chômage, la généralisation de temps partiel, de l'intérim ou de petits boulots à la chaîne, restreindre le calcul au dix meilleures années permettra de minimiser l'impact d'une baisse de revenus due à la précarisation croissante subie par les salariés du secteur privé. "