- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l'opportunité, la faisabilité et le coût de l'élargissement aux assurés victimes de l'exposition au chlordécone des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'élargissement des fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aux assurés victimes de l'exposition au chlordécone.