- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La nation se fixe pour objectif d’abaisser l’âge de départ à taux plein pour incapacité permanente ou inaptitude au travail à 58 ans pour 2024. » »
"Par cet amendement, nous proposons d'abaisser l'âge de départ anticipé à taux plein pour incapacité de travail à 58 ans.
Aujourd'hui, un assuré atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut partir en retraite anticipée à taux plein à 60 ans, quel que soit son nombre de trimestres d'assurance retraite.
La réforme, en reculant l'âge de départ classique à 64 ans, porterait cette disposition à 62 ans. Nous proposons d'aller encore plus loin que les mesures en vigueur afin de permettre aux assurés incapacités de profiter plus tôt de leur retraite, après avoir été abîmés par les années de travail.
"