- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VII. – La Nation se fixe pour objectif pour 2024 d’abaisser l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 pour les assurés qui justifient d’une durée d’assurance cotisée, au moins égale aux seuils définis ci-après :
« 1° À cinquante-quatre ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-sept ans
« 2° À cinquante-six ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-neuf ans
« 3° À cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de ving-et-un ans »
"Par cet amendement, nous précisons les trois bornes d'âge de départ anticipé afin de les aligner sur un âge légal de départ à 60 ans.
Ainsi, les assurés ayant commencé à exercer à 16 ans bénéficieront d'un départ anticipé à 54 ans, ceux ayant commencé à 18 ans pourront partir à 56 ans et 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 20 ans."