- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La nation se fixe pour objectif que les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles soient assises sur la totalité de leur rémunération pour 2024.
"Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les travailleurs ESAT cotisent sur la totalité de leur rémunération.
Aujourd'hui, les travailleurs handicapés, quand ils l'atteignent, ont droit à une retraite précaire. Certains d'entre eux peuvent accéder à une activité professionnelle en exerçant dans des structures adaptées, comme les ESAT. Dans ces cas-là, ils cotisent uniquement sur la part salaire de leur rémunération (complétée avec l’Allocation adulte handicapé). Ainsi, quand ils gagnent un SMIC, ils cotisent uniquement sur 800€ bruts environ.
Malgré un complément d’AAH, qui ne dépasse pas 100 % de l’AAH, soit 810,89 euros, les pensions des travailleurs handicapés demeurent trop faibles.
Ainsi, il est urgent que les travailleurs ESAT puissent cotiser sur l'ensemble de leur rémunération, et non pas uniquement sur la part salaire."