- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur les inégalités auparavant énoncées.
Les dernières études d'impact révèlent que la présente réforme risque d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les femmes et les hommes. En effet, le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes, notamment du fait de différences en termes de carrière. D’où l’objet de cet amendement.