- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives »
"Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.
La Première ministre a tenu à souligner, le 10 janvier dernier, le travail de concertation mené avec les partenaires sociaux. Si le Gouvernement était fidèle à ses éléments de langage, il consulterait les organisations syndicales représentatives avant d’acter par décret le montant du futur fonds de prévention de l’usure professionnelle.
Ce fonds sera alimenté par une ponction sur la branche AT-MP : il est impératif d’associer les représentants des salariés sur les modalités d’alimentation d’un tel fonds."