- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La Nation se fixe pour objectif de faire bénéficier les dispositifs financés par le fonds de prévention de l’usure professionnelle aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de pénibilité cités à l’article L. 4161‑1 du code du travail.
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent défendre l'extension des potentiels bénéficiaires du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques, éloignant près de 10 millions de salariés du dispositif C2P, le gouvernement décide désormais de créer un fonds de prévention de l'usure professionnelle pour ces mêmes facteurs de risque. Il propose aux salariés concernés des actions de prévention mal définies au lieu de faire en sorte que l'exposition aux risques leur ouvre des droits à la retraite : cette logique va à l'encontre d'une politique forte en matière de prévention des risques professionnels, et participe la non reconnaissance de la pénibilité à grande échelle.
Aujourd'hui, les futures actions de ce fonds est une nouvelle occasion pour le gouvernement de créer des inégalités entre travailleurs exposés à la pénibilité : celles-ci seront uniquement dédiées aux salariés concernés par les risques ergonomiques. Quid de celles et ceux qui subissent un environnement agressif ou des rythmes usants de travail ? Par cet amendement, nous demandons l'extension des objectifs et des actions du futur fonds de prévention à l'ensemble des salariés concernés par les facteurs listés à l'article L4161-1 du code du travail. Nous tenons à souligner la nécessité de dispositifs universels en matière de pénibilité. Individualiser et créer des dipositifs excluants, réservés à certains salariés va à l'encontre d'une approche efficace pour répondre aux enjeux de pénibilité. "