Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.