Fabrication de la liasse

Amendement n°14458

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :

« , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». 

III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le dispositif relatif au départ anticipé pour carrière longue, qui n'apporte pas de garanties suffisantes pour les assurés ayant commencé tôt. 

En effet, l’âge de départ à la retraite pour carrière longue pourra être anticipé, selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’à partir de 2030, les départs seront possibles à : 58 ans pour les personnes ayant travaillé avant 16 ans ; à 60 ans pour celles ayant commencé avant 18 ans ; et à 62 ans pour celles ayant commencé avant 20 ans. 

Cela signifie que les personnes ayant commencé avant 20 ans devront travailler deux ans de plus que ce que permet le droit actuel, ce qui n'est pas une avancée. Il est permis aussi de s'interroger sur le nombre de personnes réellement concernées par les départs à 58 ans (qui devront avoir cotisé 4-5 trimestres avant 16 ans).

Par ailleurs, ces départs anticipés sont aussi liés à des durées de cotisation totales différentes, qui pourront aller jusqu'à 44 ans. Cel n'est pas acceptable. A minima, il conviendrait de garantir qu'aucun assuré n'ait à cotiser plus de 43 ans.