Fabrication de la liasse

Amendement n°14605

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». 

Exposé sommaire

 "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères.
Gilles , dont l'année de naissance est 1962 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Gilles peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 168 trimestres, soit 42 années de cotisation. Après la réforme, Gilles ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 62 ans et 6 mois, à condition de valider 169 trimestres, soit 42.25 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Gilles ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"