- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La Nation se fixe pour objectif d'étendre la pénibilité aux travailleurs indépendants.
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que les professions indépendantes puissent déclarer les périodes d’exposition aux risques professionnels.
Parce qu’ils sont considérés comme étant leurs « « propres patrons » », le législateur a estimé que c’était à eux de faire en sorte de ne pas s’exposer à des risques professionnels.
Cette logique méconnait les évolutions du travail indépendant. La multiplication des travailleurs sous statut d’auto-entrepreneurs mais pourtant liés par un lien avéré de subordination économique en fait partie. Ils occupent les fonctions de livreurs, chauffeurs, d’aides à domicile, de guides conférenciers... : ces travailleurs subissent, pour la plupart, une exposition accrue aux risques ergonomiques et aux accidents du travail.
Les travailleurs indépendants soumis au management algorithmique devraient pouvoir déclarer s’ils ont été exposés aux facteurs de risques, notamment en matière de rythme de travail. Nous proposons donc, par cet amendement d’appel, de reconsidérer la logique réductrice visant à déduire que tout travailleur indépendant peut faire en sorte de ne pas s’exposer à la pénibilité. "