Fabrication de la liasse

Amendement n°14659

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Elie Califer
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Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
ARTICLE 10

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer dans la loi le seuil de succession de l'ASPA ("minimum vieillesse") aujourd'hui à 100 000 euros dans les territoires d'outre-mer, dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à le porter à 100 000 euros par décret sur l'ensemble du territoire.