Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.