Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.