- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, concernant l’impact des mesures prévues au I sur le taux d’emploi des séniors. »
L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un index séniors ayant pour but d’objectiver la place des séniors en entreprise.
En effet, si la présente réforme porte un recul de l’âge légal de départ à la retraite, sa réussite est conditionnée à ce que les 55-64 ans bénéficient d’un taux d’emploi suffisant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Selon les chiffres de la DARES, en 2021, 56% des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi contre 81,8% des 25-49 ans.
L’index proposé par le présent article ne permettra sans nul doute pas de résoudre le problème de l’emploi des séniors en France.
Par conséquent, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation d’impact de la présente réforme sur le taux d'emploi des séniors.