- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès soixante-quatre ans.
Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 64 ans. En effet, à l'âge de 62 ans, près de 17 % des personnes ne sont ainsi ni en emploi ni à la retraite (NER). Au total, 40% des personnes qui ne sont pas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le taux de pauvreté de ces seniors ni en emploi ni en retraite est de 32 %, contre 7 % pour les autres. Nous notons également que le recul de l’âge légal de départ à 62 ans a augmenté de 16 points le taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans, et qu'une réforme additionnelle allongerait encore ce sas de précarité pour ces seniors aux trajectoires non-linéaires, ou aux carrières hachées. Malgré une carrière complète, de nombreux retraités sont obligés de compléter leur pension par le minimum vieillesse. Son augmentation à un peu plus de 950 € est par ailleurs très insuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvreté déterminé par l'INSEE, qui est d'environ 1128 € par mois. Pour ne pas aggraver la paupérisation subie de nos aînés, nous proposons par conséquent d'abaisser l'âge d'ouverture de l'ASPA, anciennement appelé minimum vieillesse, à 64 ans.