Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.