- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact dressant les effets d’une réversion de l’assurance vieillesse des aidants aux enfants, parents ou proches en situation d’incapacité, de maladie ou porteurs de handicap dans ses modalités en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Ce rapport évalue la faisabilité, le nombre de personnes et les montants de réversion qui seraient concernés par la mesure citée au I.
Elargissant le nombre de bénéficiaires et prenant en compte des situations excluent par l’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer), la création de l’AVA (Assurance vieillesse des aidants) est une avancée sociale importante pour les droits des aidants et leur proches en situation d’incapacité.
La possibilité de la réversion de l’AVPF à destination des enfants, parents ou proches touchés par la maladie, le handicap ou l’incapacité est souvent évoquée dans le débat public.
Cet amendement portant article additionnel permettra à la représentation nationale de faire évaluer la faisabilité de la réversion de cette nouvelle assurance vieillesse pour les aidants, et ainsi d'en envisager l’extension.