- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 150 000 euros. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à tenir compte du différentiel instauré par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer qui portait le seuil de recouvrement de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sur la succession de 39 000 dans l'Hexagone à 100 000 euros pour les départements et régions d’Outre-mer (Drom).
Ce seuil devant être fixé à 100 000 euros dans l'Hexagone, il apparait cohérent de l'augmenter également dans les Drom et donc de le passer à 150 000 euros et de supprimer la date de fin d'application de cette disposition dans l'attente de l'égalité réelle entre l'Hexagone et les Drom.
Pour rappel, les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.
Par ailleurs, afin de lutter contre le non-recours à l’ASPA, encore trop fréquent selon une étude de la DREES parue en mai 2022, il est important de préciser quelles sont les collectivités des outre-mer concernées par ce dispositif.
En effet, dans l’article 40 de cette même loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, seules sont mentionnées « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » et la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon, quant à elle, régie par l’article 74 de la Constitution, n’est pas intégrée dans ce dispositif.
Aussi il est important pour le législateur d'apporter cette correction, afin de faire progresser la justice sociale pour l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.