- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – Le présent article ne s’applique pas aux assurés nés à compter du 1er janvier 1955, désignés aux articles L351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale ». »
En l’état actuel, les personnes pouvant bénéficier d’un départ anticipé à la retraite est à 60 ans voire moins s’ils ont suffisamment cotisés, parce qu’ils ont commencé à travailler avant 20 ans ou parce qu’ils sont en situation de handicap pour une incapacité au moins de 50% ou pour incapacité permanente d’au moins 10% au titre d’une maladie professionnelle.
Avec la réforme repoussant de deux ans l’âge légale de départ à la retraite, cette mesure repousse automatiquement d’autant le départ des personnes appartenant à une des trois catégories ciblées.
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes visées ci-dessus.