- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117‑3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ».
Amendement d'appel. Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles pourraient être réalisées des économies plus ou moins substantielles.
L'évocation de l'article L. 117-3 du Code de l'action sociale et des familles permet, à cet égard, de proposer sous forme d'amendement d'appel la suppression de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette allocation n'est ni plus ni moins que le subventionnement de personnes retraitées étrangères qui souhaitent résider, temporairement ou de manière permanente, dans leur pays d'origine.
Si le nombre d'allocataires est certes limité, cet amendement permet de soulever la question du financement des allocations non-contributives et des pistes d'économies envisageables.