- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rachel Keke
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité.
"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NUPES propose que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pension de reversion au décès de l'un des partenaires, comme c'est le cas pour les personnes mariées.
Le nombre de mariages et de PACS contractés chaque année est relativement proche avec un écart plus important en 2022, 244 000 mariages et 192 000 PACS.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité comme les conjoints s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Ils sont solidaires à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Il n'y a donc pas de raison de priver le partenaire de PACS survivant d'une pension de réversion au décès de son partenaire.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens, par des groupes politiques divers (en 2019 par des députés LR, en 2021 par des députés GDR, en 2023 par des députés LIOT). En 2007, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant s'était déjà déclarée en faveur de cette mesure. La même année, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) constituée au sein de la commission des affaires sociales du Sénat s'est également prononcée pour l'extension de la réversion aux partenaires d'un PACS. En décembre 2008, le Conseil d'orientation des retraites s'est lui-même montré favorable à son examen. 10 ans plus tard, en novembre 2018, le haut‑commissaire à la réforme des retraites, Jean‑Paul Delevoye, avait évoqué, la possibilité d’élargir la pension de réversion aux couples pacsés. Enfin, Olivier Damaisin, alors député LREM, préconisait dans un rapport publié au nom de la commission des finances le 26 mai 2021 ""d’ouvrir le bénéfice de la réversion aux personnes pacsées"".
Le partenaire survivant d'un PACS, s'il dispose de peu de moyens, peut être en situation de grande fragilité financière après le décès du partenaire qui apportait au couple l'essentiel de ses revenus.
Nous proposons donc qu'enfin les partenaires d'un PACS puissent bénéficier d'une pension de reversion au décès de l'un des partenaires, une mesure plébiscitée depuis de nombreuses années par des députés issus des différents groupes politiques."