- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui conditionne la possibilité d’une réforme des retraites à la garantie du maintien de niveau de vie des personnes retraitées, plutôt que son coût.
"Nous proposons par cet amendement de rapport, de fixer la règle selon laquelle le montant des pensions est garanti et ne peut être abaissé, et en conditionne la modification par exclusivement des réformes structurelles agissant à la hausse sur les revenus médians et moyens des actifs. L’équilibre du système à long-terme n’est plus en cause. Si l’État maintient sa contribution actuelle, trois des quatre scénarios du COR selon la convention « Effort de l’État constant » font état d’un retour à des excédents dans les années 2040 ou 2050 selon la croissance de la productivité. Les précédentes réformes des retraites ont fortement diminué la pension cumulée sur la durée totale de la retraite. Pour la génération 1980, les réformes menées depuis 2010 ont diminué la pension cumulée sur le cycle de vie de 4,5 % en moyenne, et de 10 % pour les personnes hors de l’emploi à 50 ans.
La trajectoire des pensions est orientée à la baisse, comme le documente abondamment le COR. Autrement dit, le niveau de vie relatif des retraités va retrouver son ordre de grandeur des années 1980. La retraite sera à nouveau synonyme de déclassement social, en particulier pour les ménages au revenu médian. Ainsi, une bonne réforme des retraites ne peut se proposer que d'augmenter les recettes et dépenses pour maintenir des conditions de retraites dignes pour toutes et tous, au lieu de rogner les dépenses au détriment de nos aînés et de leurs moyens d'existence. Pour cela nous proposons de conditionner la modification du niveau de vie des retraités à la modification substantielle des revenus moyens médian des actifs."