- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les agents publics ne peuvent se voir appliquer une réforme du régime des retraites tant que leurs revenus ne permettront pas d’assurer la garantie du maintien de leurs pensions de retraites par rapport aux montants, en valeur courante, perçus aujourd’hui.
Nous proposons, par cet amendement, de fixer une règle dont le gouvernernement pourrait s'inspirer pour la mise en place de mesures de convergence : il nous promet, partout, que très peu de personnes perdront, que cette mesure est redistributive et de solidarité. Alors nous le mettons au défi : si cette loi ne peut pas faire diminuer le montant des pensions de retraites, alors inscrivez le dans la loi. Même, plus encore, puisque vous nous dites, notamment concernant les enseignant·es, que vous allez pendre des dispositions qui permettent d'assurer un montant de pension correct, inscrivez dans la loi que vous n'appliquerez votre mesure que lorsque les traitements des fonctionnaires auront suffisamment augmenté pour permettre un maintien du niveau de versement des pensions.